Conditions Générales de Prestation de Services
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des services de traitement de dossiers administratifs proposés par la société TripSunEvasion via son site Internet tripsunevasion.com (ci-après « le Site »). Ces services incluent, sans s’y limiter : les demandes de visa, d’immigration et de recherche d’emploi pour le Canada.
TripSunEvasion (ci-après « le Prestataire ») et le client (ci-après « le Client ») conviennent de ce qui suit :
Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales avant la validation de toute commande. Toute validation vaut acceptation définitive.
Article 1 – Objet
Les présentes conditions définissent le cadre juridique applicable aux relations entre le Prestataire et toute personne physique non commerçante sollicitant un service lié à l’immigration, au visa ou à l’emploi au Canada. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment sans préavis. Toute modification entre en vigueur dès sa publication sur le Site.
Article 2 – Champ d’application :
Les présentes conditions s’appliquent à tous les services proposés sur le territoire algérien aux particuliers souhaitant entamer une procédure administrative vers le Canada. Toute utilisation commerciale ou revente des services est strictement interdite.
Article 3 – Description des services :
Les services disponibles sur le Site comprennent : • L’évaluation des qualifications pour l’immigration au Canada : • La préparation et la soumission de demandes de visa (touristique, études, travail) ; • L’aide à la rédaction de CV et à la recherche d’offres d’emploi ; • La demande de lettres d’invitation professionnelle auprès d’institutions canadiennes.
Article 4 – Commandes :
En validant sa commande sur le Site, le Client accepte les présentes conditions, les tarifs, les caractéristiques et les modalités du service demandé. Avant de valider, le Client peut vérifier et corriger ses informations. Une confirmation sera ensuite envoyée par courrier électronique. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou annuler toute commande en cas de données incomplètes ou d’activité suspecte.
Article 5 – Prix :
Les prix sont indiqués en dinars algériens, toutes taxes comprises. Le Prestataire peut modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande. Les prix ne comprennent pas les frais exigés par les autorités canadiennes.
Paiement à la validation ou à la livraison :
• Paiement en espèces ou par voie électronique, selon les options proposées
• Une facture est transmise au Client par email.
Article 6 – Délais de traitement:
Le traitement débute après réception complète des documents nécessaires. Les délais varient selon le type de service et sont communiqués préalablement au Client.
Article 7 – Obligations du Client :
• Fournir des informations exactes et complètes
• Collaborer activement à chaque étape du traitement
• Respecter les délais de paiement
Article 8 – Données personnelles :
Les données collectées sont traitées conformément à la loi algérienne 18-07 relative à la protection des données personnelles. Elles sont utilisées exclusivement dans le cadre de la prestation de services.
Article 9 – Propriété intellectuelle :
Tous les documents, analyses et rapports produits dans le cadre des services sont la propriété exclusive de TripSunEvasion. Toute reproduction ou diffusion est interdite sans autorisation.
Article 10 – Annulation et remboursement:
Le Client peut annuler sa commande dans un délai de 48 heures après paiement, tant que le traitement n’a pas commencé. Une fois le traitement entamé, aucun remboursement n’est possible sauf en cas d’erreur manifeste du Prestataire.
Article 11 – Garantie
Le Prestataire s’engage à fournir un service de qualité, mais ne garantit aucun résultat quant à l’obtention du visa ou à l’acceptation d’une demande, les décisions relevant exclusivement des autorités canadiennes.
Article 12 – Responsabilité
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des décisions, retards ou refus émanant des autorités officielles canadiennes ou des ambassades.
Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont régies par la législation algérienne. En cas de litige, les parties s’en remettront aux tribunaux compétents d’Alger.